Projectec, Ingénierie des fluides à Thonon-les-Bains, en Haute Savoie

PROJECTEC

Règlementation RT2012

BATIMENTS NEUFS : RT 2012

 

RÉGLEMENTATION THERMIQUE / ÉTUDES DE FAISABILITÉ



► RT2012 : Tertiaire / Logement bâtiments neufs 


► Etude de faisabilité Tertiaire / Logement bâtiments neufs 

 

FORMULAIRES D’ATTESTATION DE PRISE EN COMPTE DE LA RÉGLEMENTATION THERMIQUE


 

Attestation RT 2012 à joindre au dossier de demande de permis de construire

Conformément au chapitre 1 de l’arrêté du 11 octobre 2011, chaque dépôt de demande de permis de construire doit comporter une attestation de prise en compte de la réglementation thermique.

Pour ce faire, le Maître d’Ouvrage, en s’appuyant sur le récapitulatif standardisé d’étude thermique (au format .xml) réalisé à partir d'un logiciel d'application par le bureau d'études thermiques, utilise le site internet spécifique www.rt-batiment.fr pour produire l’attestation définie aux à l'articles R. 111-20-1 et R. 11-20-2 du code de la construction et de l'habitation.

Le Maître d’Ouvrage doit ensuite éditer, dater et signer l’attestation avant de la joindre au dossier de demande de permis de construire.

Nota : Dans le cas particulier d’une extension d’un bâtiment existant de surface inférieure à 150m² et à 30% de la surface du bâtiment existant, le Maître d’Ouvrage peut utiliser le site internet sans le fichier informatique (.xml), en remplissant le formulaire spécifiquement adapté à ce cas de figure.

 

En savoir plus : 

Arrêté du 11 octobre 2011

Article R. 111-20-1 du code de la construction et de l'habitation

Article R. 111-20-2 du code de la construction et de l'habitation
 


 

Attestation RT 2012 à établir à l’achèvement des travaux

Conformément au chapitre 2 de l’arrêté du 11 octobre 2011, à l’achèvement des travaux, une seconde attestation de prise en compte de la réglementation thermique doit être produite.

Pour ce faire, le Maître d’Ouvrage fait réaliser, par une des personnes mentionnées dans l’article R. 111-20-4 du code de la construction et de l'habitation, le récapitulatif standardisé d'étude thermique mentionné à l'article 9 de l'arrêté du 26 octobre 2010.

Cette même personne utilise le site internet spécifique www.rt-batiment.fr pour produire l'attestation mentionnée à l'article R. 111-20-3 du code de la construction et de l'habitation, à partir du fichier .xml mis à jour.

Cette attestation est ensuite transmise au Maître d'Ouvrage qui la joint à la déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux.

 

En savoir plus :

Arrêté du 11 octobre 2011

Article R. 111-20-3 du code de la construction et de l'habitation

Article R. 111-20-4 du code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 26 octobre 2010